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A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Annexe
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Texte complet
ANNEXE A
(a. 1)
ORGANISME INTERNATIONAL NON GOUVERNEMENTAL AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT AVANT LE 10 MAI 1996
Association du transport aérien international (IATA);
Conseil international de l’aviation d’affaires (IBAC);
Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA);
Union internationale de psychologie scientifique (UIPsyS).
D. 1285-87, Ann. I; D. 1466-98, a. 13; D. 1451-2000, a. 1; D. 1303-2009, a. 5; D. 1176-2010, a. 6; D. 701-2013, a. 1; D. 66-2016, a. 3; D. 164-2021, a. 5.
ANNEXE A
(a. 1)
ORGANISME INTERNATIONAL NON GOUVERNEMENTAL AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT AVANT LE 10 MAI 1996
Agence universitaire de la francophonie;
Association du transport aérien international (IATA);
Conseil international de l’aviation d’affaires (IBAC);
Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA);
Union internationale de psychologie scientifique (UIPsyS).
D. 1285-87, Ann. I; D. 1466-98, a. 13; D. 1451-2000, a. 1; D. 1303-2009, a. 5; D. 1176-2010, a. 6; D. 701-2013, a. 1; D. 66-2016, a. 3.
ANNEXE A
(a. 1)
ORGANISME INTERNATIONAL NON GOUVERNEMENTAL AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT AVANT LE 10 MAI 1996
Agence universitaire de la francophonie;
Association du transport aérien international (IATA);
Conseil international de l’aviation d’affaires (IBAC);
Institut Mondial du Commerce Électronique;
Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA);
Union internationale de psychologie scientifique (UIPsyS).
D. 1285-87, Ann. I; D. 1466-98, a. 13; D. 1451-2000, a. 1; D. 1303-2009, a. 5; D. 1176-2010, a. 6; D. 701-2013, a. 1.
ANNEXE A
(a. 1)
ORGANISME INTERNATIONAL NON GOUVERNEMENTAL AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT AVANT LE 10 MAI 1996
Agence universitaire de la francophonie;
Association du transport aérien international (IATA);
Conseil international de l’aviation d’affaires (IBAC);
Institut Mondial du Commerce Électronique;
Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV);
Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA);
Union internationale de psychologie scientifique (UIPsyS).
D. 1285-87, Ann. I; D. 1466-98, a. 13; D. 1451-2000, a. 1; D. 1303-2009, a. 5; D. 1176-2010, a. 6.
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